Dossier de demande

La demande de l'APA se fait par dépôt ou envoi d'un dossier au président du conseil général de résidence.

Ce dossier est délivré par les services du conseil général du département.

Il est également disponible auprès des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.

Pièces à joindre au dossier

• pour les personnes de nationalité française ou citoyen d'un autre état membre de l'Union européenne : une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport ou un extrait d'acte de naissance,
• pour les personnes d'une autre nationalité : une photocopie du titre de séjour,
• une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu,
• le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
• un relevé d'identité bancaire ou postal.

Accusé de réception

Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour :

•  accuser réception du dossier,
•  constater que le dossier est incomplet et demander l'envoi des pièces manquantes.

L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.

Le recours à l'aide ménagère peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• vous êtes âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail),
• vous avez besoin d'une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de 1ère nécessité et vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement,4
• vous ne disposez pas déjà de l’aide personnalisée d’autonomie (A.P.A.)

Rôle de l'aide ménagère

L'aide ménagère (appelée aussi aide à domicile ou auxiliaire de vie) est une personne professionnelle qui se rend auprès de vous pour vous apporter :

• une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d'entretien, des soins d'hygiène sommaire, des courses, des démarches simples que vous ne pouvez plus accomplir,
• et une présence attentive.

Le nombre d'heures attribué est fonction de vos besoins.

Prise en charge financière

En fonction de vos ressources, la prestation d'aide ménagère à domicile est prise en charge :

• soit par votre département au titre de l'aide sociale. Vos ressources mensuelles doivent être inférieures à 777,16 € si vous vivez seul et à 1.206,59 € si vous vivez en couple,
• soit par votre caisse de retraite, si vos ressources mensuelles sont supérieures aux montants ci-dessus.

Dans chacun des cas, une participation financière peut vous être demandée. Elle est déterminée en fonction de vos revenus. 

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si vous remplissez les conditions. 

Démarches

• Si vous dépendez de l'aide sociale départementale, vous devez faire la demande à votre centre communal d'action sociale ou à votre mairie.
• Si la prise en charge de la prestation d'aide ménagère dépend de votre caisse de retraite, vous devez faire la demande à cette caisse.

Joignez un certificat médical et les pièces justificatives de vos ressources. Renseignez-vous sur les autres pièces à fournir en fonction de votre situation.

Où s'adresser ?

• Mairie : Si vous dépendez de l'aide sociale départementale, adressez-vous à votre centre communal d'action sociale (Ccas)
•  Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) : Si vous êtes retraité du régime général et si l'aide ménagère dépend de votre caisse de retraite
•  Mutualité sociale agricole (MSA) :
  Si vous êtes retraité du régime agricole et si l'aide ménagère dépend de votre caisse de retraite
• Urssaf : Pour demander l'exonération de vos cotisations
• Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) Si vous êtes retraité du régime des indépendants et si l'aide ménagère dépend de votre caisse de retraite Caisse nationale du régime social des indépendants.